- En PPE, une infrastructure de recharge est en général un travail « utile » : il faut la majorité des copropriétaires représentant aussi plus de la moitié des quotes-parts (art. 647d CC).
- Comptez CHF 500 à 1'500 par place pour l'installation de base commune, puis CHF 2'000 à 3'500 par borne (guide fédéral, 2026).
- Aucun droit à la recharge n'est en vigueur en Suisse ; un projet d'article 45c de la loi sur l'énergie était en consultation jusqu'en octobre 2026.
En bref : en Suisse, équiper le garage d'une PPE pour la recharge est en général considéré comme un travail de construction « utile ». Il faut alors une double majorité : la majorité des copropriétaires, représentant aussi plus de la moitié des quotes-parts. Le guide fédéral pour les PPE compte CHF 500 à 1'500 par place pour l'installation de base commune, puis CHF 2'000 à 3'500 par borne. Prévoyez 3 à 9 mois. Aucun « droit à la recharge » n'est en vigueur à ce jour.
Vous avez une voiture électrique, ou vous en prévoyez une, et votre place de parc est dans le garage d'une copropriété (propriété par étages, PPE). La question n'est pas seulement technique : le garage, les câbles et le tableau appartiennent à la communauté. Ce guide explique ce que dit la loi, ce que coûte une installation par place, qui paie quoi, et comment préparer le vote en assemblée.
Il s'appuie sur le guide « Infrastructure de recharge en propriété par étages » publié en 2026 par Swiss eMobility, la SVIT et le HEV avec le soutien de SuisseEnergie, et sur le Code civil. Les sources sont listées en fin d'article.
Peut-on installer une borne en PPE sans l'accord des autres copropriétaires ?
En règle générale, non. Le garage, les lignes et les raccordements sont des parties communes : toute modification demande l'accord de la communauté des propriétaires d'étages. Une place de parc en droit d'usage exclusif ne permet pas non plus d'y faire des travaux de construction. Des travaux faits sans accord peuvent être démontés à la demande de la communauté.
Il y a deux exceptions, selon le guide fédéral :
- Le règlement de la PPE vous donne déjà ce droit : relisez-le avant toute démarche.
- Vous avez un box fermé et l'installation ne touche aucune partie commune. Dès qu'il faut tirer une ligne depuis le tableau commun, une décision formelle redevient nécessaire.
Si vous êtes locataire, c'est le propriétaire de votre logement qui décide : voir la section consacrée aux locataires plus bas.
Quelle majorité faut-il pour voter l'installation ?
La PPE suit les règles de la copropriété pour les travaux (art. 712g al. 1 du Code civil). Tout dépend de la catégorie de travaux. Le guide fédéral et la SVIT considèrent une infrastructure de recharge comme un travail utile : c'est le cas le plus fréquent.
| Catégorie | Majorité requise | Article |
|---|---|---|
| Travaux nécessaires (entretien, maintien de la valeur) | Majorité de tous les copropriétaires | art. 647c CC |
| Travaux utiles (cas habituel d'une infrastructure de recharge) | Majorité de tous les copropriétaires, représentant aussi plus de la moitié de la chose (quotes-parts) | art. 647d CC |
| Travaux somptuaires (embellissement, confort) | Consentement de tous, sauf si les autres prennent en charge la part de l'opposant | art. 647e CC |
Deux nuances utiles pour préparer l'assemblée :
- Le mandat d'étude préalable (analyse des besoins, examen du bâtiment, devis) se décide à la majorité simple, selon le guide fédéral. C'est souvent le premier vote à obtenir.
- Pour des travaux utiles, un copropriétaire peut s'opposer si l'usage de son lot en serait « notablement et durablement » gêné, et les coûts ne peuvent pas lui être imposés dans certains cas (art. 647d al. 2 et 3 CC). Modifier le règlement demande la même double majorité, et toucher à un droit d'usage particulier l'accord des propriétaires directement concernés (art. 712g al. 3 et 4 CC).
Combien coûte une infrastructure de recharge en PPE ?
Le guide fédéral distingue deux postes par place de parc, plus des frais d'exploitation :
| Poste | Coût par place | Durée de vie |
|---|---|---|
| Installation de base commune (ligne, distribution, gestion de charge) | CHF 500 à 1'500 | plus de 20 ans |
| Borne de recharge posée | CHF 2'000 à 3'500 | environ 8 ans |
| Décompte, gestion et exploitation | CHF 0 à 15 par mois | — |
Exemple chiffré de l'Office fédéral de l'énergie (garage souterrain de 40 places, 2025) : l'installation de base coûte CHF 25'000 à 32'000 (±15 %), soit CHF 625 à 800 par place avant subvention. L'aménagement d'une place avec sa borne coûte ensuite CHF 2'100 à 2'500. Les équipements posés après coup reviennent plus cher.
À Genève, SIG affiche par exemple une borne posée à CHF 2'380, plus CHF 360 de mise en service (prix indicatif, TTC). Pour une maison individuelle, voir notre article sur le coût d'installation d'une borne.
Qui paie quoi ? Les 5 variantes de financement
Le guide fédéral décrit cinq façons de répartir les coûts. Il recommande les deux premières.
| Variante | Installation de base | Bornes | À savoir |
|---|---|---|---|
| 1. Base commune, bornes individuelles (recommandée) | La communauté | Chaque utilisateur | Toutes les places sont prêtes ; chacun s'équipe quand il veut. |
| 2. Tout par la communauté (recommandée) | La communauté | La communauté, refacturées aux utilisateurs | Gestion centralisée. |
| 3. Contracting | Un prestataire | Un prestataire | Pas d'investissement, abonnement mensuel. |
| 4. Quelques propriétaires paient la base | Les premiers intéressés | Chaque utilisateur | Les suivants rachètent leur part à la valeur résiduelle. Solution de repli, plus conflictuelle. |
| 5. Solution individuelle | — | Le demandeur, raccordée à son compteur | Pour quelques places seulement ; peut devoir être démontée à ses frais. |
La communauté peut financer sa part par le fonds de rénovation, le compte courant ou une contribution des propriétaires intéressés. Le guide signale qu'un prélèvement sur le fonds de rénovation doit être déclaré fiscalement et ne compte pas comme une rénovation déductible. Dans tous les cas, l'électricité de recharge ne doit pas être payée par le courant commun.
Quelles sont les étapes, de l'idée à la mise en service ?
Le guide fédéral prévoit quatre étapes et compte au moins trois mois, et jusqu'à neuf mois, entre la planification et la réalisation :
- Clarifications préalables : demande à l'administrateur, enquête sur les besoins des propriétaires, examen du bâtiment et devis, choix de la variante, financement, assurance, subventions.
- Demande de réalisation à l'assemblée, avec le dossier : besoins, variante, devis, financement, règles d'utilisation et de décompte.
- Planification et réalisation par un électricien titulaire d'une autorisation, avec contrôle final et rapport de sécurité. La modification du règlement est recommandée et peut être mentionnée au registre foncier.
- Exploitation, entretien et renouvellement : décompte de l'électricité, maintenance, remplacement des bornes après une dizaine d'années.
Que veut dire une infrastructure « prête pour la recharge » ?
La norme SIA 2060 décrit des niveaux d'équipement, de la simple réserve de place dans les gaines (niveau A) jusqu'à la place équipée d'une borne (niveau D). Entre les deux, l'alimentation arrive dans le garage, puis jusqu'à chaque place. Pour les constructions neuves et les rénovations importantes, la norme recommande une installation de base pour 60 à 100 % des places.
L'élément clé est la gestion de charge : elle répartit la puissance disponible entre les voitures et évite un renforcement coûteux du raccordement du bâtiment. Le gestionnaire de réseau peut l'exiger. Le guide recommande des bornes de 11 kW en courant alternatif et des compteurs conformes (MID) pour facturer chaque utilisateur.
Comment facturer l'électricité entre copropriétaires ?
Le principe est simple : chacun paie l'électricité qu'il recharge. Les frais communs (installation de base, abonnement de communication, administration) suivent la clé de répartition ordinaire de la PPE, par lots ou par quotes-parts. L'énergie de recharge est mesurée par place et refacturée, ou plus rarement raccordée au compteur de l'appartement. La plateforme de SuisseEnergie recharge-au-point.ch présente les systèmes d'accès et de décompte du marché.
Existe-t-il un droit à la recharge en Suisse ?
Pas à ce jour (état au 15 novembre 2026). La motion 23.3936 « Recharge des voitures électriques dans les immeubles d'habitation » demande que les habitants puissent obtenir l'équipement de leur place. Le Conseil national l'a acceptée le 13 juin 2024 (110 voix contre 82), puis le Conseil des États le 11 juin 2025 (24 voix contre 18), contre l'avis du Conseil fédéral. Celui-ci a mis en consultation un projet d'article 45c de la loi sur l'énergie, du 19 juin au 12 octobre 2026 ; les résultats n'étaient pas encore publiés à mi-novembre 2026.
Le projet prévoit que le propriétaire d'une place dont l'usage est cédé avec un logement réalise l'installation de base si l'utilisateur le demande et si cela « peut raisonnablement lui être imposé ». La borne elle-même resterait aux frais de l'utilisateur, et seules les personnes qui habitent l'immeuble pourraient faire la demande. En PPE, elle irait d'abord à l'assemblée des propriétaires d'étages, et les litiges relèveraient des tribunaux civils. Ce n'est qu'un projet : il peut encore changer, et aucune date d'entrée en vigueur n'est fixée.
Genève et Vaud : obligations et subventions
Genève. Le règlement sur les places de stationnement (RPSFP, art. 5 al. 6) impose que les parkings en sous-sol soient équipés pour la recharge selon la norme SIA 2060 : une alimentation permettant d'équiper toutes les places, un tableau dimensionné, une gestion de puissance dès 5 points de recharge, et 10 % (places partagées) ou 20 % (places attribuées) de places électrifiées. Cette obligation s'applique lors d'une construction, de travaux ou d'un changement d'affectation soumis à autorisation, pas aux parkings existants sans travaux.
Pour les parkings existants, le canton subventionne le pré-équipement des immeubles d'au moins 5 logements autorisés avant 2023, PPE comprises : CHF 500 par place pour les 10 premières, CHF 300 de la 11e à la 30e, CHF 250 au-delà, dans la limite de 50 % des frais et de CHF 20'000 par parking. Il faut au moins 5 places électrifiées et une gestion de charge centralisée. Les bornes peuvent être aidées en plus (jusqu'à CHF 1'000 par borne). Détails dans notre article sur les subventions à Genève.
Vaud. Dès le 1er janvier 2027, la nouvelle loi vaudoise sur l'énergie (art. 42) imposera des places couvertes équipées de gaines raccordées à l'alimentation électrique dans les bâtiments d'au moins trois logements, pour les constructions neuves et les rénovations lourdes. Pour les bâtiments existants (construits avant 2021, au moins trois logements), le canton subventionne l'infrastructure électrique, pas les bornes : CHF 400 par place de 3 à 10 places, puis CHF 4'000 plus CHF 300 par place supplémentaire jusqu'à 30, et CHF 10'000 plus CHF 200 par place au-delà, dans la limite de 50 % des travaux et de CHF 100'000 par immeuble. Il faut une gestion de charge centralisée et de l'électricité 100 % renouvelable, et les travaux ne doivent pas commencer avant la décision. Voir notre article sur les aides vaudoises.
Ailleurs, les aides dépendent surtout de la commune : consultez les aides disponibles dans votre commune et notre guide des subventions par canton.
Locataire en immeuble : que faire ?
Un locataire ne peut modifier la chose louée qu'avec le consentement écrit du bailleur (art. 260a al. 1 CO). Une fois l'accord donné, le bailleur ne peut exiger la remise en état en fin de bail que si cela a été convenu par écrit (al. 2). Si l'installation apporte une plus-value considérable, le locataire peut réclamer une indemnité en partant (al. 3). Si c'est le bailleur qui finance, il peut répercuter l'investissement sur le loyer. Pour la question des coûts, voir notre article qui paie l'installation : locataire, propriétaire ou PPE.
Pour aller plus loin sur les démarches administratives et les contraintes techniques, lisez aussi nos articles sur les démarches en PPE et les limitations techniques en logement collectif.
Demandez un devis gratuit pour votre place ou pour votre immeuble : un devis chiffré est souvent l'élément qui fait passer le vote en assemblée.
Cet article donne une information juridique générale, pas un conseil. Pour un cas précis, adressez-vous à l'administrateur de votre PPE ou à un avocat.
Questions fréquentes
Un copropriétaire peut-il bloquer le projet ?
Pas à lui seul, si l'installation est qualifiée de travail utile : la décision se prend à la double majorité des copropriétaires et des quotes-parts (art. 647d CC). Un copropriétaire peut toutefois s'opposer si l'usage de son lot serait notablement et durablement gêné, et certains coûts ne peuvent pas lui être imposés. Le plus efficace est de présenter un dossier complet : enquête sur les besoins, variante de financement qui ne fait pas payer ceux qui n'ont pas de voiture électrique, devis, règles de décompte. Un vote préalable à la majorité simple pour financer l'étude permet de construire ce dossier.
Faut-il équiper toutes les places ?
Pas de bornes partout, mais il est recommandé de préparer l'installation de base pour toutes les places, ou au moins pour la majorité : la norme SIA 2060 recommande 60 à 100 % des places dans les constructions neuves et les rénovations importantes. Préparer une seule fois coûte moins cher que de rouvrir le garage à chaque nouvelle demande, et la gestion de charge peut être dimensionnée pour l'ensemble. Chaque propriétaire pose ensuite sa borne quand il en a besoin (variante 1 du guide fédéral).
Combien de temps dure le projet ?
Le guide fédéral compte au moins trois mois, et jusqu'à neuf mois, entre la planification et la réalisation. Le délai vient surtout de la préparation : enquête auprès des propriétaires, examen du bâtiment, devis, puis convocation d'une assemblée pour le vote. Les travaux eux-mêmes sont plus courts. Si votre assemblée annuelle approche, faire voter le mandat d'étude à cette occasion fait gagner plusieurs mois. Le guide fédéral fournit en annexe un modèle de décision pour l'étude préalable, un questionnaire d'enquête auprès des propriétaires et des modèles de résolution pour chaque variante de financement : les reprendre raccourcit nettement la préparation.
Qui paie l'électricité de recharge ?
Chaque utilisateur paie l'électricité qu'il recharge : l'énergie est mesurée par place, avec un compteur conforme, puis refacturée, ou plus rarement raccordée au compteur de l'appartement. Le courant commun ne doit pas financer la recharge. Les frais fixes (installation de base, abonnement de communication, administration) se répartissent selon la clé ordinaire de la PPE ou selon la variante de financement choisie, et le guide fédéral compte CHF 0 à 15 par place et par mois pour le décompte et la gestion.
Existe-t-il des subventions pour équiper une PPE ?
Oui, selon le canton et la commune. Genève subventionne le pré-équipement des parkings des immeubles d'au moins 5 logements autorisés avant 2023 (de CHF 500 à 250 par place selon le nombre de places, jusqu'à 50 % des frais et CHF 20'000 par parking), et peut aider les bornes en plus. Vaud subventionne l'infrastructure électrique des bâtiments construits avant 2021 (CHF 400 par place pour les 10 premières, dégressif ensuite, jusqu'à CHF 100'000 par immeuble), mais plus les bornes depuis mai 2025. Ailleurs, ce sont surtout les communes qui aident. Attention au calendrier : à Genève la demande doit être déposée avant le début des travaux, et dans le canton de Vaud les travaux ne doivent pas commencer avant la décision.
Sources
- Swiss eMobility, SVIT, HEV, avec le soutien de SuisseEnergie : Infrastructure de recharge en propriété par étages, guide pour propriétaires et gérances (2026)
- Office fédéral de l'énergie : exemple de coûts pour un garage de 40 places (2025)
- Code civil suisse, art. 647a, 647c, 647d, 647e et 712g ; Code des obligations, art. 260a (fedlex.admin.ch)
- Parlement suisse : motion 23.3936 « Recharge des voitures électriques dans les immeubles d'habitation » (Conseil national, 13 juin 2024 ; Conseil des États, 11 juin 2025)
- Conseil fédéral : consultation sur le projet d'art. 45c de la loi sur l'énergie (19 juin – 12 octobre 2026)
- Canton de Genève : RPSFP (L 5 05.10), art. 1 et 5 al. 6 ; subvention pour le pré-équipement des parkings collectifs
- Canton de Vaud : loi vaudoise sur l'énergie (art. 42, en vigueur le 1er janvier 2027) ; soutien à la mobilité électrique (MOB01)
- SIG : tarifs mobilité électrique pour particuliers (2026)