Démarches administratives en tant que locataire
Une autorisation de la régie est nécessaire
Afin d’installer une borne de recharge en tant que locataire, vous devez entreprendre des démarches auprès du bailleur ou de son représentant légal (régie). Sans autorisation préalable, l’installateur-électricien ne sera pas en mesure de débuter la pose. Nous vous conseillons d’obtenir au moins un accord de principe avant de faire une demande de devis. Les but est de gagner du temps. Pour ce faire, nous vous conseillons de le faire par courrier/e-mail. Il faut aussi inclure des informations sur la borne que vous souhaitez installer, idéalement un dossier technique.
Consommation de l’électricité commune
Dans le cas de figure où le raccordement direct à votre compteur n’est pas possible (trop éloigné), il est possible de consommer de l’électricité commune. Néanmoins, ceci n’est pas réglé contractuellement dans la majorité des cas. Il faudra donc négocier un accord et le mettre par écrit. Une bonne pratique est de convenir d’un tarif forfaitaire au kWh majoré de quelques centimes. Vous pouvez également envisager la pose d’un second compteur à votre nom, mais celui-ci vous sera facturé pour le fournisseur d’énergie. Sa pose aura un coût supplémentaire.
Droit à l’équipement (ou droit à la prise)
Selon l’art. 256 CO concernant les infrastructures de recharge, aucun droit à l’équipement n’est prévu par défaut, contrairement à la France (droit à la prise). Il est possible de conclure une convention au préalable, ce qui est plutôt rare. Par conséquent, un des seuls moyens d’obtenir une décision favorable est d’assumer partiellement voir complètement les coûts
(voir Coûts d’installation d’un borne de recharge) (to update)
Rétablissement de la situation antérieure
Selon la loi et votre contrat de bail, vous devez rétablir la situation antérieure au moment où vous quittez votre logement. Dans le cas d’une borne de recharge, nous vous recommandons de demander au bailleur de renoncer à ce droit, et idéalement d’en convenir par écrit afin d’éviter tout malentendu.