Conditions générales pour Partenaires

Version 1.1 / 2022-02-05 / Yoan B. / Valable dès le 2022-02-07

I Objet du contrat

1. La société easyRecharge (ci-après « easyRecharge ») exploite une Plateforme numérique (ci-après « Plateforme ») dont le but est de générer puis de transmettre des Demandes de devis (ci-après « Demandes ») entre Demandeurs (ci-après « Demandeurs ») et artisans actifs dans le domaine de l’installation électrique (ci-après « Partenaires »).
   
2. Le terme « Partenaire » est utilisé, comme indiqué ci-dessus, pour désigner les artisans dans le domaine de l’installation électrique. En aucun cas le terme « Partenaire » doit être évalué au sens juridique. Il n’y a pas de contrat de partenariat entre la Plateforme et les Partenaires.
   
3. En tant que Plateforme, easyRecharge sert d’intermédiaire pour la demande de devis entre Demandeur et Partenaire. Les devis signés ou contrats conclus grâce à une mise en contact initiale via la Plateforme engagent uniquement les Demandeurs et Partenaires concernés. easyRecharge n’est jamais partie au contrat et n’assume aucune responsabilité concernant le travail fourni par les Partenaires.

II Accès à la Plateforme

1. Un Partenaire peur Demandeur l’accès à la Plateforme en soumettant une demande d’inscription au travers du formulaire prévu à cet effet. Dans le cadre de ce formulaire, le Partenaire fournit des informations relatives à sa société, à son expérience en matière d’installation de bornes de recharge et précise ses préférences en termes de zone géographique notamment.
   
2. Le Partenaire ne peut prétendre à un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme. Aussi, en cas d’autorisation d’accès, easyRecharge n’a aucune obligation de transmettre des Demandes de devis au Partenaire.

III Prestations de service et déroulement

1. Sur la Plateforme, le Demandeur peut renseigner des informations concernant un projet d’installation de solution/borne de recharge pour son véhicule électrique.
   
2. Le Demandeur remplit un formulaire en ligne l’incitant à partager des informations sur
   1. Son véhicule électrique et l’utilisation qu’il en fait
   2. La borne qu’il souhaite installer, la situation de sa place de parc,
   3. Son statut vis-à-vis de son logement, le type de logement,
   4. Ses coordonnées et préférences de contact.
      
3. Lors de la soumission de sa demande, le Demandeur accepte que les informations saisies soient partagées avec les Partenaires de la Plateforme, afin que les Partenaires puissent prendre contact avec le Demandeur et établir un devis.
   
4. À réception de la demande, la Plateforme procède à son analyse et en détermine son prix (en fonction des tarifs en vigueur), puis transmet la demande (par e-mail par exemple) au Partenaire approprié (selon préférences en termes de périmètre d’action et type de logement).
   
5. La Plateforme se réserve le droit de transmettre une même demande de devis à plusieurs Partenaires, jusqu’à un maximum de 3. Le but ici est de favoriser, dans la mesure du possible, une concurrence saine entre Partenaires.

IV Facturation et paiement

1. Le Partenaire ne paie aucune taxe annuelle pour l’accès à la Plateforme.
   
2. Le Partenaire s’acquitte du prix de la demande de devis, aux tarifs en vigueur au moment où cette dernière lui est transmise.
   
3. La Plateforme envoie une facture au Partenaire de manière mensuelle, payable à 30 jours (sauf indication contraire sur la facture).
   
4. Chaque facture transmise de la Plateforme au Partenaire comporte le détail des Demandes reçues, le prix attribué.
   
5. Tous les prix s’entendent hors taxes (TVA). La TVA est due en sus au taux applicable (si applicable).

V Obligations de easyRecharge

1. easyRecharge met tout en œuvre pour assurer un fonctionnement irréprochable au site web, dans la mesure du raisonnable.
   
2. easyRecharge s’engage à transmettre les Demandes de devis par e-mail aux Partenaires, au plus tard 24h après réception de la demande.
   
3. easyRecharge s’engage à pré-qualifier les Demandes de devis en contrôlant systématiquement les informations saisies par le Demandeur afin d’en déterminer la qualité et véracité. Si une Demande soumise ne devait pas atteindre le standard de qualité fixé par la Plateforme, alors la Demande ne peut être transmise aux Partenaires.
   
4. Si suite à la transmission d’une Demande de devis, le Partenaire prend contact avec le Demandeur, mais ne parvient pas à lui adresser un devis pour l’une des raisons citées ci-dessous, alors easyRecharge s’engage à ne pas comptabiliser (donc créditer) cette Demande.
   1. Le Demandeur indique clairement, de manière orale ou écrite, ne pas souhaiter recevoir de devis de la part du Partenaire (ex. demander conseil auprès du Partenaire)
   2. Le Demandeur précis avoir déjà mandaté un autre artisan pour la pose de borne
   3. Le Demandeur ne répond pas au Partenaire après au moins trois (3) tentative, par le biais d’au moins deux (2) des méthodes suivantes : téléphone, email, SMS/WhatsApp
      
5. Dans le cas où une telle demande a déjà été facture au Partenaire, alors easyRecharge la déduira de la facture suivante.
   
6. L’application des points 4. et 5. ci-dessus sera strictement limitée à un ratio de deux (2) Demandes sur dix (10) Demandes facturées au Partenaire. Il en va de la viabilité économique du modèle d’affaire de easyRecharge. 

VI Obligations du Partenaire

1. Le Partenaire s’engage à prendre contact avec le Demandeur dans les plus brefs délais, au plus tard 48h après réception de la demande de devis
   
2. Le Partenaire s’engage à s’organiser de manière à pouvoir transmettre un devis au Demandeur dans un délai de 72h après réception de la demande de devis. Si l’établissement d’un devis s’avère impossible compte tenu de la situation technique du Demandeur, le Partenaire s’engage à en informer ce dernier rapidement.
   
3. Le Partenaire s’engage à observer les règles et standards reconnus dans sa branche en matière de procédure applicables à la fourniture de services et la qualité des résultats. Il fait en outre uniquement appel à des tiers (p. ex. sous-traitants) qui remplissent les mêmes obligations.
   
4. Si le Partenaire établit un devis uniquement sur la base de la demande reçue au travers de la Plateforme (p. ex sans faire de visite sur site ni même poser des questions par téléphone/e-mail au Demandeur), il doit s’attendre à trouver une situation différente de celle décrite par le Demandeur. Dans un tel cas, le Partenaire doit se prémunir, dans la réduction de son devis, contre d’éventuels surcoûts lors de la réalisation du mandat. En aucun cas la Plateforme ne se porte garante de l’exactitude des informations transmises par le Demandeur.
   
5. Si la Partenaire se voit créditer une Demande (selon V 4.) alors il s’engage à en informer la Plateforme dans les plus brefs délais, par email. La Plateforme se réserve le droit de demander au Partenaire de fournir une preuve de ses actions.

VII Garantie / Responsabilité

1. Le Partenaire garantit qu’il remplit sa demande d’accès à la Plateforme de manière conforme à la vérité, exhaustive et exacte et s’engage à communiquer à easyRecharge toute modification de ses données dans un délai de dix jours.
   
2. easyRecharge ne fournit aucune garantie quant au respect par les parties des obligations réciproques qui leur incombent en vertu du contrat. Le bon déroulement des contrats relève de la seule responsabilité des Demandeurs et des Partenaires.
   
3. Le Partenaire garantit qu’il respecte les dispositions légales pertinentes, en particulier dans les domaines du droit du travail, du droit des assurances sociales et de la sécurité au travail, de même que les prescriptions de son association professionnelle. Il garantit par ailleurs que les tiers auxquels il fait appel (sous-traitants, p. ex.) les respectent également.
   
4. La Plateforme ne prend en aucun cas la responsabilité (y compris en cas d’imprudence ou de négligence) des dommages directs ou indirects pouvant découler de l’accès à des éléments du site ou à leur utilisation. La Plateforme ne peut pas non plus être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects pouvant découler de la mise en relation avec le Partenaire. 

VIII Durée et fin du contrat

1. Le contrat prend effet le premier jour du mois civil au cours duquel easyRecharge transmet une première demande de devis au Partenaire.
   
2. Le contrat est conclu pour une durée de un (1) mois ; à l’échéance de cette durée, il est automatiquement prolongé de un (1) mois, à moins que l’une des parties ne l’ait dénoncé moyennant un préavis de deux (2) jours pour la fin de la période contractuelle en cours. Le contrat peut être résilié par e-mail ou par courrier postal.
   
3. Le droit de résiliation extraordinaire par easyRecharge pour de justes motifs demeure expressément réservé.

IX Modification des conditions générales

1. easyRecharge se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Le cas échéant, easyRecharge s’engage à en informer le Partenaire 7 jours avant leur entrée en vigueur par e-mail.
   
2. Si le Partenaire n’est pas d’accord avec les conditions générales modifiées, le contrat est résilié pour la fin de la période contractuelle en cours.

X Protection des données

1. easyRecharge tient compte des prescriptions relatives à la protection des données à caractère personnel (en particulier la loi fédérale sur la protection des données [LPD]).
   
2. Le Partenaire répond de la légalité du traitement des données à caractère personnel et en particulier de l’existence, si nécessaire, d’autorisations des personnes concernées. easyRecharge traite les données de manière confidentielle. La transmission de données par e-mail n’est pas cryptée.
   
3. Pour de plus amples détails concernant la protection des données, il convient de se référer à la politique de confidentialité.

XI For et droit applicable

En cas de litiges entre easyRecharge et un Partenaire, le for est au siège/domicile du Partenaire ou au siège de easyRecharge (actuellement : Echallens).

Seul le droit suisse est applicable.